Regards sur l'article 1135 du Code civil

Résumé :


Les applications de l'article 1135 du Code civil (" Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ") font l'objet d'une attention doctrinale soutenue. Mais le procédé que cette disposition institue, lui, n'avait jamais été étudié dans le cadre d'une thèse. Ce travail est donc tourné vers ce seul procédé, indépendamment de ses manifestations recensées. D'une lecture respectueuse de cet article, il ressort que l'accord de volontés n'est pas, juridiquement, la convention. Le passage de l'un à l'autre, le saut quantitatif du convenu au conclu, s'effectue grâce à cet article. Est alors à l'?uvre une " appréciation du contenu des accords de volontés ". Cela distingue cet article des règles d'interprétation du contenu de ces accords, mais aussi de l'exigence d'exécution de bonne foi des conventions. Comment qualifier les effets attachés à l'article 1135 ? On peut y voir des effets complétifs. Ce qui les singularise est d'être, tout à la fois, inexprimés, complémentaires et accessoires. S'ils ne procèdent pas de la volonté des parties, même considérée dans son acception la plus matérialiste, s'ils procèdent de plein droit de ces sources d'obligations que sont, ici, la loi, la norme coutumière et l'équité, c'est que ces effets visent à inscrire de simples accords de volontés dans l'environnement normatif auquel ils doivent leur force obligatoire. Pour qu'un accord donne lieu à une convention juridiquement protégée, il ne suffit donc pas qu'il soit " légalement formé " ; il faut encore qu'il soit légalement composé. Cette mise en conformité (par voie d'ajout) avec les exigences du droit positif du contenu des accords de volontés est l'office caractéristique de l'article 1135 dont les applications sont, sous cet angle, moins " accessoires " qu'il n'y parait au premier regard...