Les informations administratives et juridiques N° 7, juillet 2018 : Le RGPD et la protection des don

LA DOCUMENTATION FRA

DOC FRANCAISE

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD), directement applicable dans les Etats membres de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Ainsi, le nouveau régime de protection des données personnelles s'inscrit dans le mouvement de protection des individus contre toute violation de leurs droits fondamentaux et libertés individuelles. Un dossier qui a pour objet de signaler les responsabilités liées aux éventuels fautes ou dommages résultant de l'utilisation d'un véhicule à l'occasion du service. Une veille jurisprudentielle sur la réintégration après disponibilité : conditions d'ouverture du droit aux allocations d'assurance chômage. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
19,90 €
Disponible sur commande
EAN
3303330612125
Découvrez également sur ce thème nos catégories Droit constitutionnel , Droit des ASBL , Droit du commerce et des sociétés , Droit européen et international , Droit fiscal , Droit immobilier , Droit pénal et judiciaire , Droit social et professionnel , Généralités dans la section Droit