Droits et obligations dans la fonction publique. Edition 2022-2023

Un emploi sur cinq révèle de la fonction publique et près d'un cinquième des effectifs sont des effectifs contractuels. Les agents publics sont soumis à des règles statuaires rassemblées par l'Ordonnance de 24 Novembre 2021 dans le code général de la fonction publique ; y sont définis le principe de la carrière, les droits et obligations des agents pour lesquels doit primer le service de l'intérêt général. La loi du 6 Août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a marqué une rupture en modifiant le cadre juridique, en confiant un pouvoir plus large à l'employeur public et en ouvrant largement le recours au contrat. Cette mutation du droit de la fonction publique affecte tant la situation individuelle que les relations collectives des agents. Cet exposé des enjeux auxquels est confronté la pratique du droit de la fonction publique tente d'identifier des solutions a l'instabilité et au défaut de lisibilité de la matière, à la confluence des revendications de travailleur et des exigences de l'employeur public. Il offre un panorama, réfléchi, du contentieux de la fonction publique permettant la construction d'un argumentaire pour dénouer l'ensemble des situations conflictuelles. Le praticien explorera l'ampleur des implications engendrées par la mise en oeuvre d'une règle de droit propre à l'activité professionnelle et découvrira de nombreuse pistes en vue de la résolution de contentieux.